1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'utilisation de l'application Shopify Dropcolis Shipping (l'« Application ») et des services associés (le « Service ») fournis par Dropcolis Canada inc. (« Dropcolis », « nous »).
En installant l'Application, vous (« Marchand ») confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas, désinstallez l'Application.
2. Description du service
Dropcolis Shipping permet aux marchands Shopify québécois et canadiens de :
- Afficher les tarifs Dropcolis aux clients au moment du paiement.
- Créer automatiquement une expédition Dropcolis lorsqu'une commande est payée.
- Suivre le statut des livraisons et synchroniser le tracking dans Shopify.
- Gérer les retours via le tableau de bord Dropcolis.
Le service est offert dans le cadre d'une distribution non listée (unlisted) de l'App Store Shopify, réservée aux marchands invités par Dropcolis.
3. Éligibilité
Pour utiliser le Service, vous devez :
- Avoir une boutique Shopify active (forfait Plus recommandé pour les Carrier Calculated Shipping).
- Avoir un compte partenaire Dropcolis valide.
- Avoir l'autorité légale d'engager la personne morale exploitant la boutique.
- Respecter les lois applicables au commerce, à la consommation et au transport au Québec / Canada.
4. Compte et sécurité
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants Dropcolis et Shopify.
- Vous nous notifierez sans délai de tout accès non autorisé.
- Vous garantissez l'exactitude des renseignements fournis lors de la liaison de votre boutique.
5. Tarification et facturation
- L'installation et l'utilisation de l'Application sont gratuites.
- Les frais d'expédition sont facturés séparément par Dropcolis selon les tarifs en vigueur affichés dans le tableau de bord partenaire ou contractuels.
- Les modalités de paiement (carte, virement, facturation différée) sont définies dans votre contrat partenaire Dropcolis.
- Les taxes applicables (TPS, TVQ) s'ajoutent.
- Tout différend de facturation doit être notifié dans les 60 jours suivant la facture.
6. Obligations du marchand
Vous vous engagez à :
- Ne pas utiliser le Service pour des envois interdits par la loi (substances illégales, armes, matières dangereuses non déclarées, etc.).
- Fournir des renseignements de destination exacts et complets.
- Emballer adéquatement les colis selon les standards Dropcolis.
- Respecter les délais de dépôt convenus.
- Communiquer à vos clients les conditions d'expédition (délais, restrictions, politique de retour) de manière transparente.
7. Obligations de Dropcolis
Nous nous engageons à :
- Mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service (objectif 99,5 % mensuel, hors maintenance planifiée).
- Livrer les colis dans les délais annoncés au moment du devis, sous réserve d'aléas de force majeure.
- Notifier les incidents majeurs et fournir un support technique (cf. page support).
- Protéger vos données conformément à notre Politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, son design, ses marques et tous les contenus associés appartiennent à Dropcolis. Aucune licence n'est concédée au-delà du droit personnel, non exclusif et révocable d'utiliser l'Application aux fins du Service.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
- Le Service est fourni « tel quel », sans garantie expresse ou implicite au-delà des obligations légales.
- Notre responsabilité maximale pour tout sinistre lié à un envoi est limitée à la valeur déclarée du colis ou 100 CAD, selon le moindre, sauf souscription d'une option d'assurance complémentaire.
- Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (perte de profit, atteinte à la réputation, etc.) sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
- En cas de panne du Service entraînant un retard, nous appliquerons les modalités de remboursement prévues au contrat partenaire.
Les présentes limites ne s'appliquent pas aux situations où la loi ne les permet pas (notamment en cas de préjudice corporel ou de faute lourde).
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Dropcolis contre toute réclamation de tiers résultant :
- D'un envoi non conforme aux Conditions ou à la loi.
- D'une information inexacte fournie par vous.
- D'une violation par vous des présentes Conditions.
11. Suspension et résiliation
Dropcolis peut suspendre ou résilier le Service :
- Immédiatement en cas de non-paiement, fraude ou violation grave.
- Avec préavis de 30 jours pour toute autre raison.
Vous pouvez désinstaller l'Application à tout moment depuis Shopify. La désinstallation déclenche la suppression des jetons d'accès dans les 48 heures (webhook app/uninstalled + shop/redact). Les expéditions en cours sont menées à terme.
12. Données personnelles
Le traitement des renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
13. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Toute modification matérielle est notifiée par courriel et publiée sur cette page au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, à moins qu'une disposition impérative de la loi n'en décide autrement.
15. Dispositions diverses
- Intégralité : ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'Application.
- Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
- Cession : vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre accord écrit ; nous pouvons les céder à un acquéreur ou successeur.
16. Contact
Dropcolis Canada inc.
1426 rue Jean-Berchmans-Michaud, Drummondville, QC, Canada
info@dropcolis.ca